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Arrêté de catastrophe naturelle : comment le lire, et ce qu'il change
Un arrêté ne dit pas seulement que votre commune est reconnue. Il dit pour quel phénomène et pour quelle période — et c'est cette période qui décide si votre sinistre est couvert.
Beaucoup de sinistrés apprennent l'existence des arrêtés de catastrophe naturelle le jour où leur assureur leur oppose qu'il n'y en a pas. C'est un document court, public, et dont chaque ligne compte. Voici ce qu'il contient et comment le confronter à votre situation.
Ce qu'un arrêté dit exactement
Un arrêté de catastrophe naturelle est un texte interministériel publié au Journal officiel. Il liste des communes, et pour chacune il précise deux choses qui décident de tout :
- le phénomène reconnu : inondations et coulées de boue, mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, vents cycloniques, séismes ;
- la période couverte, avec une date de début et une date de fin.
Une commune peut donc être reconnue pour une inondation de mars et ne pas l'être pour la sécheresse de l'été suivant. Elle peut aussi être reconnue pour la sécheresse d'une année et pas de la suivante. « Ma commune est en catastrophe naturelle » ne veut rien dire tant qu'on n'a pas précisé lequel, et quand.
Pourquoi la période est le point sensible
La garantie catastrophe naturelle ne couvre que les dommages causés pendant la période reconnue. C'est là que se joue la plupart des refus sur les fissures.
Si vous déclarez que vos fissures sont apparues « courant 2023 » et que l'arrêté de votre commune couvre la période du 1er juillet au 30 septembre 2022, la garantie ne joue pas. Si vous êtes capable d'établir qu'elles sont apparues en août 2022, elle joue.
D'où l'importance de dater vos constats. Une photo horodatée, un message envoyé à un proche, un devis d'artisan, un échange avec le voisinage : tout ce qui rattache l'apparition du désordre à une date précise a de la valeur.
Les arrêtés arrivent par vagues
Un point que beaucoup ignorent : les arrêtés relatifs à un même épisode ne sortent pas tous en même temps. Une commune dont la demande a d'abord été rejetée peut être reconnue plus tard, après un nouvel examen ou une nouvelle demande.
Un refus reçu il y a six mois au motif qu'aucun arrêté ne couvrait votre commune mérite donc d'être revérifié aujourd'hui. C'est exactement ce que fait le diagnostic gratuit de Bonto : il liste tous les arrêtés publiés pour votre commune, avec leurs périodes, et signale ceux qui recouvrent la date que vous avez déclarée.
Si aucun arrêté ne couvre votre commune
Ce n'est pas nécessairement la fin. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle repose sur une demande déposée par votre mairie auprès de la préfecture. Si votre commune n'a jamais déposé de demande pour l'épisode qui vous concerne, signalez vos dommages en mairie : ces demandes s'appuient sur le nombre de sinistrés recensés.
Selon votre situation, d'autres pistes peuvent exister en dehors du régime catastrophe naturelle, par exemple la garantie décennale si votre maison est récente. Le diagnostic vous indique celles qui sont ouvertes dans votre cas.
Ce qu'il faut retenir
- Vérifiez le phénomène reconnu, pas seulement le nom de votre commune.
- Vérifiez la période, et confrontez-la à la date réelle d'apparition de vos dommages.
- Datez vos constats dès le premier jour, avant que les désordres ne s'aggravent.
- Revérifiez régulièrement : de nouveaux arrêtés sont publiés en permanence.